• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont inférieures à 20 m² : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction est d'un mois mais il pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont comprises entre 20 et 40 m² :
  • Si les travaux n'ont pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction est d'un mois mais il pourra être prolongé.
  • Si les travaux ont pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : dépôt d'un Permis de Construire. Le délai d'instruction est de deux mois minimum mais il pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40m² : dépôt d'un Permis de Construire. Si l'extension concerne une maison d'habitation individuelle le délai d'instruction est de deux mois minimum mais il pourra être prolongé. Si l'extension concerne un immeuble collectif le délai d'instruction est de trois mois minimum mais il pourra être prolongé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont inférieures à 20 m² : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois mais il pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont comprises entre 20 et 40 m² :
  • Si les travaux n'ont pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois mais il pourra être prolongé.
  • Si les travaux ont pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de la maison à plus de 150 m² : dépôt d'un Permis de Construire. Le délai d'instruction est de deux mois minimum mais il pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40m² : dépôt d'un Permis de Construire. Le délai d'instruction est de deux mois minimum mais il pourra être prolongé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

• Si vous souhaitez réaliser des travaux sans créer de surface de plancher et sans modifier l'aspect extérieur du bâti : aucune autorisation d'urbanisme nécessaire*. Attention, il existe des règles particulières pour les Etablissements Recevant du Public, avant de réaliser vos travaux renseignez-vous auprès du service instructeur de Grand Lieu Communauté.
• Si vous créez une ouverture dans le mur, vous modifiez l'aspect extérieur : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois (délai pouvant être prolongé).
• Si vous prévoyez un changement des ouvertures du bâti ou un ravalement de façade : référez vous à la rubrique dédiée à ce type de travaux.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service urbanisme.

• Si vous transformez un garage de plus de 5m² de surface close et couverte en pièce de vie : dépôt d’une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois (délai pouvant être prolongé).
• Si vous modifiez l'aspect extérieur du garage, par la pose d'une fenêtre par exemple : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois (délai pouvant être prolongé).

Attention si le PLU de votre commune impose des règles en termes d'aires de stationnement il sera nécessaire de prévoir l'installation de nouvelles places de stationnement sur votre terrain. Renseignez vous auprès du service urbanisme de votre commune ou du service instructeur de Grand Lieu Communauté.

Je dépose une Déclaration Préalable. Le délai d’instruction sera d’un mois (délai pouvant être prolongé).

Pour toute modification de l’aspect extérieur du bâti : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d’instruction sera d’un mois (délai pouvant être prolongé).

Pour la pose d’une fenêtre de toit, d'une lucarne ou d'un œil de bœuf : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d’instruction sera d’un mois (délai pouvant être prolongé).

Que le projet concerne une réfection à l’identique ou non : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d’instruction sera d’un mois (délai pouvant être prolongé).

• si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, aux abords d'un monument historique, site protégé, réserve naturelle...) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction de base est d’un mois mais sera prolongé du fait de sa situation particulière.
• si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

Nota : Le ravalement de façade peut faire l'objet d'aides fiscales. Parmi les acteurs, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) propose des subventions. Des aides peuvent aussi être proposées par des communes ou des collectivités territoriales. Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

• Pour un changement de destination ou de sous destination qui ne comporte aucune modification de la façade ou de la structure porteuse : dépôt d'une Déclaration Préalable. Le délai d'instruction sera d'un mois (délai pouvant être prolongé).
• Pour un changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse : dépôt d'un Permis de Construire. Le délai d'instruction sera de trois mois (délai pouvant être prolongé).

Eoliennes

• de moins de 12 mètres de haut : travaux dispensés d’autorisation* sauf en périmètre de protection des Monuments Historiques où un Permis de Construire est nécessaire (délai d'instruction de trois mois qui peut être prolongé).
• de plus de 12 mètres de haut : Permis de Construire, dont le délai d'instruction est de trois mois (délai pouvant être prolongé).

Panneaux solaires

• posés au sol (puissance inférieure à 3 kW), hauteur totale est inférieure à 1,80 m par rapport au terrain naturel, je ne crée pas de surface de plancher : travaux dispensés d’autorisation* sauf en périmètre de protection des Monuments Historiques où un Permis de Construire est nécessaire (délai d'instruction de trois mois qui peut être prolongé).
• posés sur un bâtiment existant : Déclaration Préalable, dont le délai d’instruction est d'un mois (délai pouvant être prolongé).

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service urbanisme de Grand Lieu Communauté pour plus d'informations.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Travaux sans permis de construire : Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux ne porte pas la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Les travaux changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

Travaux avec permis de construire : Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

• Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant : Permis de Construire.
• Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) : Permis de Construire.
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) : Permis de Construire.
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé : Permis de Construire.

Nota : après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.

Info : Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement. Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

• tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1re et 2e catégories
• tous les 5 ans pour un ERP de type M de 3e et 4e catégories

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

• Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
• Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)
• Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul : Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher.

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez, prévoyez-les dans votre budget.

• La Taxe d’Aménagement (TA) : taxe qui s’applique à tout projet de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
• Le Versement pour Sous-Densité : Le versement pour sous densité (VSD) a été instauré en même temps que la taxe d’aménagement. Il vise à limiter l’étalement urbain en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti.
• La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) : pour travaux touchant le sous-sol une redevance est versée (destinée à financer les diagnostics archéologiques).
• La Participation pour réalisation d’Équipements Publics Exceptionnels (PEPE) : peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
• La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : Participation qui finance la collecte des eaux usées.

Renseignez-vous auprès du service urbanisme.